Bienvenue sur les conditions générales de vente (les « CGV ») du dispositif 50clésdeCOM, créé par la société Carole B, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés LYON sous le n° 81213242100023, ayant siège au 22 rue godefroy 69006 Lyon, représentée par Mme Carole BENHAMOU, sa fondatrice et gérante (désignée « 50clésdeCOM »).
ARTICLE 1. Définitions
Les CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés proposés par le biais du logiciel de création, hébergement et vente de formations qui est une solution SaaS qui a été développée par LearnyBox, accessible par le biais du site accessible à partir de l’URL « https://learnybox.com/ »
Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de souscrire un achat d’un produit en ligne 50clésdeCOM (les packs de formation, un livre etc) ainsi que l’achat d’un billet donnant accès à des ateliers ou des stages de communication.
Le contenu exact de chacun des produits et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site (https://ouiavotrepotentiel.caroleb.events).
ARTICLE 2. Champ d’application
La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler son Abonnement.
Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://ouiavotrepotentiel.caroleb.events/cgv/ . Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant un achat pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à 50clésdeCOM que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par 50clésdeCOM sur le Site. Sur demande, 50clésdeCOM fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Intitulés, non-renonciation et nullité partielle
Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour 50clésdeCOM ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.
Droit applicable et langue
Le Site est fourni en français.
Les CGV sont régies par le droit français et 50clésdeCOM ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 3. Conditions tarifaires
Prix des produits
Les différents tarifs en vigueur figurent sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par 50clésdeCOM. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TTC) Le prix de la commande toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.
Le prix et la durée des produits peut varier en fonction du type de produits sélectionné par le Client.
50clésdeCOM se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les produits et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.
Modes de règlement
Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, avec le système learnypay, service de paiement en ligne sécurisé fournis par LearnyBox.
Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par 50clésdeCOM.
Commande
Après avoir sélectionné la Formule le ou les produits auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à 50clésdeCOM les informations nécessaires à la fourniture de ces produits au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit 50clésdeCOM contre toute fausse identité.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de 50clésdeCOM lui permettant de s’assurer de l’adéquation du ou des produits qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».
Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande du produit.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, (i) un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et (ii) un login et un mot de passe pour accéder au Pack de Formation ou toutes informations utiles pour sa participation aux ateliers ou stages de communication.
Règlement de la commande
Le prix est réglé à la commande
Le Client peut demander à 50clésdeCOM des factures.
Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation du Client, 50clésdeCOM rembourse tous les paiements perçus au titre de son achat concerné au plus tard quatorze jours suivant la réception par 50clésdeCOM de la décision de rétractation du Client. 50clésdeCOM procède au remboursement par virement sous présentation d’un RIB.
Le Client qui exerce son droit de rétractation pour un pack de formation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à 50clésdeCOM un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans l’achat du Client.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : 50clésdeCOM Carole B 22 rue Godefroy 69006 LYON FRANCE. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation.
Offres spéciales
Des offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par 50clésdeCOM. Les offres spéciales sont valables uniquement pendant la durée de l'opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.
Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande, en utilisant la case Bon de réduction, dans laquelle insérer un code fourni par l’offre spéciale.
Le Client est averti que 50clésdeCOM se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà un achat réalisé.
ARTICLE 4. Accès - Utilisation de l’espace formation
Pour accéder à l’espace formation, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.
Périmètre du droit d’usage personnel
Sauf conditions particulières expressément acceptées par 50clésdeCOM visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation sur l’espace Formation sont concédés au seul Client titulaire de l’achat, qui est signataire de la commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai 50clésdeCOM de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès par le Client, 50clésdeCOM se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.
Non-exploitation de l’espace Formation pour le compte de tiers
Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de l’espace formation et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès pour le compte de tiers.
Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement et validé les CGV.
Garanties de LearnyBox, la plateforme d’hébergement de l’espace formation.
LearnyBox prendra toute mesure pour que la Solution fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
A ce titre, LearnyBox s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Solution dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Solution, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer LearnyBox dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Ensuite, LearnyBox intervient auprès du Client dans un délai maximal prévu au titre du support dans sa Formule en cours.
En cas de maintenance évolutive de la Solution ou du Site, LearnyBox pourra également interrompre temporairement les accès du Client et des Membres. LearnyBox s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à LearnyBox. LearnyBox prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de panne due à l’hébergeur du Site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. LearnyBox ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du Site.
Toute garantie de LearnyBox auprès des Clients est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure tel que prévu dans les CGV et la garantie de LearnyBox est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
La Solution et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LearnyBox ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Solution est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de LearnyBox.
ARTICLE 5. Conditions d’utilisation de LearnyPay
Avec la Solution, le Client peut faire payer l’accès à ses contenus à ses Membres grâce au système « e-wallet » MANGOPAY. En utilisant LearnyPay, 50clésdeCOM et les Membres de la formation 50clésdeCOM doivent accepter les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.
Le Membre de la formation 50clésdeCOM effectue le paiement de l’accès fixé par 50clésdeCOM au moment de la demande d’achat via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
Pour tout paiement par carte bancaire, LearnyBox s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre pour LearnyBox par la société MANGOPAY (www.mangopay.com). Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet.
Les règlements sont déposés sur un compte de cantonnement chez MANGOPAY.
ARTICLE 6. Responsabilité de LearnyBox
La responsabilité de 50clésdeCOM ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par les Membres ou toute cause étrangère à LearnyBox tels qu’un encombrement du réseau internet ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.
Etant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur l’espace Formation dans le cadre de son achat et utilisation.
En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Clients, LearnyBox ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés par 50clésdeCOM ou un de ses Membres via l’espace formation.
LearnyBox ne pourra être tenue responsable à l’égard de 50clésdeCOM en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LearnyBox, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LearnyBox.
ARTICLE 7. Informatique et Libertés
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de LearnyBox disponible sur https://learnybox.com.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client.
Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de LearnyBox.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour LearnyBox de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à [email protected] qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la protection des données.
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
50clésdeCOM est responsable de traitement des données à caractère personnel des internautes naviguant sur les sites, blogs et pages internet créés grâce à la Solution ainsi que de ses Membres, tandis que LearnyBox n’utilise pas pour son propre compte les données personnelles des Membres de 50clésdeCOM, sauf pour élaborer des statistiques non nominatives si cela répond à un intérêt légitime et compatible avec la finalité de leur collecte initiale.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site 50clésdeCOM est la propriété de 50clésdeCOM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
50clésdeCOM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par 50clésdeCOM pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de 50clésdeCOM.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du site sans accord exprès de 50clésdeCOM.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations qui peuvent être proposées par 50clésdeCOM pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations 50clésdeCOM disponibles sur la Solution sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix du produit, le logiciel attaché à la Solution fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée.
En tout état de cause, 50clésdeCOM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations pour le Client dans le cadre de son achat.
Toute reproduction totale ou partielle des outils 50clésdeCOM est formellement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 9. Communication - Références
Le Client accepte d’être cité par 50clésdeCOM comme client de ses services. 50clésdeCOM est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site.
Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe 50clésdeCOM par écrit.
Dans le cadre de son achat, le Client peut être convié à des événements de 50clésdeCOM.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un tel événement. Le Client autorise 50clésdeCOM à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de 50clésdeCOM.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
ARTICLE 10. Médiation - Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.